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French severance pay API: dismissal and rupture conventionnelle (2026)

French severance pay for a CDI, 2026: statutory dismissal indemnity (indemnité de licenciement) or minimum rupture conventionnelle amount, then the tax and social split of the amount paid: tax-exempt part, contribution base, CSG/CRDS, net, 40% employer levy.

  • $0.02 per successful call
  • Free if information is missing
  • No account, no API key

What it is for

Use when a user is dismissed, negotiates a rupture conventionnelle, or an employer budgets a departure in France: minimum amount due, how much is tax-free, how much CSG/CRDS is withheld, and the employer cost.

Real example

Input sent and real service response (the "resultat" part). The full response also contains the step-by-step detail, assumptions, scale version and sources.

Input

{
  "type_rupture": "rupture_conventionnelle",
  "date_entree": "2026-03-01",
  "date_fin_contrat": "2026-08-31",
  "absences_non_comptees": [],
  "salaires_mensuels_bruts": [
    2000,
    2000,
    2000,
    2000,
    2000,
    2000
  ],
  "primes_annuelles_3_derniers_mois": 0,
  "alternance_temps_plein_partiel": false,
  "indemnite_conventionnelle_branche": "aucune",
  "remuneration_brute_annee_precedente": 0,
  "droit_pension_retraite": false,
  "indemnite_versee": 600
}

Response

{
  "type_rupture": "rupture_conventionnelle",
  "anciennete_mois": "6",
  "anciennete_texte": "6 mois",
  "salaire_reference": "2000.00",
  "nombre_mois_salaires": 6,
  "indemnite_legale": "250.00",
  "indemnite_conventionnelle_branche": null,
  "minimum_applicable": "250.00",
  "ventilation": {
    "montant_verse": "600.00",
    "part_exoneree_impot": "300.00",
    "part_imposable": "300.00",
    "part_exclue_cotisations": "300.00",
    "assiette_cotisations": "300.00",
    "part_exclue_csg_crds": "250.00",
    "assiette_csg_crds": "350.00",
    "csg_deductible": "23.80",
    "csg_non_deductible": "8.40",
    "crds": "1.75",
    "net_avant_cotisations": "566.05",
    "contribution_patronale_specifique": "120.00",
    "cout_employeur_hors_cotisations": "720.00"
  }
}

Missing information? The questions are free

Real response if your agent only sends type_rupture: a free HTTP 422 listing, in one round trip, every question to ask the user (in French, ready to use).

HTTP 422 · freePOST /api/calcul/indemnite-rupture
  • date_entreeÀ quelle date le contrat a-t-il commencé (format AAAA-MM-JJ) ? Si un ou plusieurs CDD ont précédé le CDI sans interruption, indiquez la date de début du premier CDD.
  • date_fin_contratQuelle est la date de rupture du contrat prévue dans la convention de rupture conventionnelle (format AAAA-MM-JJ) ?
  • absences_non_compteesY a-t-il eu, pendant le contrat, des absences de plus d’un mois qui ne comptent pas dans l’ancienneté (y compris un arrêt maladie non professionnel en cours) ? Donnez pour chacune le motif et la durée en mois entiers, ou une liste vide s’il n’y en a pas. Ne pas indiquer : congés payés, maternité, paternité, adoption, accident du travail, maladie professionnelle, congé parental à temps partiel, formation. Motifs : maladie_non_professionnelle (Absence pour maladie non professionnelle), accident_de_trajet (Arrêt maladie lié à un accident de trajet), conge_sabbatique (Congé sabbatique), conge_creation_entreprise (Congé pour création d'entreprise), conge_parental_temps_plein (Congé parental d'éducation à temps plein (compté pour moitié)), conge_sans_solde (Congé sans solde), greve (Grève), mise_a_pied (Mise à pied).
  • salaires_mensuels_brutsQuels sont les salaires bruts mensuels (primes et avantages en nature compris), du plus ancien au plus récent, des 12 derniers mois précédant la fin du contrat (ou de tous les mois travaillés si le contrat a duré moins de 12 mois) ? En cas d’arrêt maladie, prenez les mois précédant l’arrêt. Exclure : remboursements de frais, indemnités de congés payés et de préavis, intéressement, participation, prime de partage de la valeur.
  • primes_annuelles_3_derniers_moisParmi les 3 derniers salaires indiqués, quel montant total correspond à des primes annuelles ou exceptionnelles (prime de fin d’année, 13e mois…) ? Indiquez 0 s’il n’y en a pas.
  • alternance_temps_plein_partielLe salarié a-t-il alterné, pendant le contrat, des périodes à temps plein et à temps partiel ?
  • indemnite_conventionnelle_brancheLa convention collective de branche (ou un accord professionnel ou interprofessionnel) prévoit-elle une indemnité de licenciement plus élevée que l’indemnité légale ? Si oui, indiquez son montant en euros ; sinon « aucune » ; si vous ne le savez pas, « inconnue » (seul le minimum légal sera alors calculé, sans la partie impôt et cotisations).
  • droit_pension_retraiteÀ la date de rupture du contrat, le salarié est-il en droit de liquider (demander) une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, par exemple parce qu’il a atteint l’âge légal de départ ou peut partir en retraite anticipée ?
  • remuneration_brute_annee_precedenteQuelle est la rémunération brute totale perçue pendant l’année civile précédant la rupture (du 1er janvier au 31 décembre) ? Indiquez 0 si le salarié n’a pas travaillé cette année-là chez cet employeur.

Unsupported cases (refused for free)

Rather than guess, the tool refuses these situations for free, before any payment.

Not supported (refused for free with HTTP 422): end of fixed-term or temp contracts, serious misconduct (faute grave, answered for free: no statutory indemnity), occupational unfitness, redundancy plans (PSE) and redeployment leave, retirement, mixed full-time/part-time careers, collective agreement formulas (the agent supplies the branch amount), contracts ending outside 2026, amounts above 10 PASS.

Full list (in French)
  • Fin de CDD ou de mission d’intérim (indemnité de précarité, autres règles) ; contrats autres que le CDI.
  • Licenciement pour faute grave ou lourde : aucune indemnité légale (refus gratuit avec cette réponse).
  • Licenciement de moins de 8 mois d’ancienneté à la date de notification : aucune indemnité légale (refus gratuit avec cette réponse).
  • Inaptitude d’origine professionnelle (indemnité spéciale doublée, L1226-14) : non gérée en v1.
  • Licenciement économique dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou avec congé de reclassement ; rupture conventionnelle collective ; mise à la retraite ; départ volontaire à la retraite.
  • Alternance de périodes à temps plein et à temps partiel (le simulateur officiel ne la gère pas non plus).
  • Indemnités conventionnelles : non calculées ; l’agent indique le montant prévu par la convention collective de branche.
  • Contrat terminé ou indemnité versée hors de 2026 (plafond de la sécurité sociale et taux propres à chaque année).
  • Indemnité supérieure à 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (480 600 € en 2026) ; cumul avec des indemnités de cessation d’un mandat social.
  • Montant versé inférieur au minimum légal ou conventionnel.

Reliability and official sources

Deterministic code, no LLM. Seniority and statutory amounts match the Labour Ministry simulator (code.travail.gouv.fr) on 15 recorded cases, including its exact month counting; the tax and social split reproduces every worked example of the official social security doctrine (BOSS) and service-public.fr; 2026 parameters (PASS 48,060 EUR, 40% levy from the 2026 social security financing act) are sourced.

To check a result: official simulator or service.

Use the tool

MCP server

Tool france_severance_pay on https://tax.francestack.fr/mcp (Streamable HTTP).

HTTP API

POST https://tax.francestack.fr/api/calcul/indemnite-rupture, $0.02 in USDC via x402, settled only if the calculation succeeds.

Full field schema: /api/calculs and /openapi.json. Setup: home page.

Indicative estimate, not legally binding: check with the official simulator or service. Estimation indicative non contractuelle. Vérifier avec le simulateur ou le service officiel.