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Indemnité de licenciement et de rupture conventionnelle 2026 : montant, impôt, CSG
Calcule l'indemnité légale de licenciement ou le minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle d'un CDI (ancienneté, salaire de référence), puis le régime fiscal et social 2026 du montant versé : part exonérée d'impôt, assiette des cotisations, CSG et CRDS, contribution patronale de 40 %. Refuse explicitement les cas non gérés (faute grave, inaptitude professionnelle, PSE, temps partiel alterné).
- 0,02 $ par calcul réussi
- Gratuit si une information manque
- Sans compte ni clé d’API
À quoi sert cet outil
Quand un salarié est licencié ou négocie une rupture conventionnelle, ou qu’un employeur budgète un départ : montant minimum dû, part exonérée d’impôt, CSG et CRDS prélevées, coût pour l’employeur.
Exemple réel
Entrée envoyée et vraie réponse du service (partie « resultat »). La réponse complète contient aussi le détail étape par étape, les hypothèses, la version du barème et ses sources.
Entrée
{
"type_rupture": "rupture_conventionnelle",
"date_entree": "2026-03-01",
"date_fin_contrat": "2026-08-31",
"absences_non_comptees": [],
"salaires_mensuels_bruts": [
2000,
2000,
2000,
2000,
2000,
2000
],
"primes_annuelles_3_derniers_mois": 0,
"alternance_temps_plein_partiel": false,
"indemnite_conventionnelle_branche": "aucune",
"remuneration_brute_annee_precedente": 0,
"droit_pension_retraite": false,
"indemnite_versee": 600
}Réponse
{
"type_rupture": "rupture_conventionnelle",
"anciennete_mois": "6",
"anciennete_texte": "6 mois",
"salaire_reference": "2000.00",
"nombre_mois_salaires": 6,
"indemnite_legale": "250.00",
"indemnite_conventionnelle_branche": null,
"minimum_applicable": "250.00",
"ventilation": {
"montant_verse": "600.00",
"part_exoneree_impot": "300.00",
"part_imposable": "300.00",
"part_exclue_cotisations": "300.00",
"assiette_cotisations": "300.00",
"part_exclue_csg_crds": "250.00",
"assiette_csg_crds": "350.00",
"csg_deductible": "23.80",
"csg_non_deductible": "8.40",
"crds": "1.75",
"net_avant_cotisations": "566.05",
"contribution_patronale_specifique": "120.00",
"cout_employeur_hors_cotisations": "720.00"
}
}Une information manque ? Les questions sont gratuites
Vraie réponse du service si votre agent n’envoie que type_rupture : un refus 422 gratuit qui liste, en un seul aller-retour, toutes les questions à poser à l’utilisateur.
date_entreeÀ quelle date le contrat a-t-il commencé (format AAAA-MM-JJ) ? Si un ou plusieurs CDD ont précédé le CDI sans interruption, indiquez la date de début du premier CDD.date_fin_contratQuelle est la date de rupture du contrat prévue dans la convention de rupture conventionnelle (format AAAA-MM-JJ) ?absences_non_compteesY a-t-il eu, pendant le contrat, des absences de plus d’un mois qui ne comptent pas dans l’ancienneté (y compris un arrêt maladie non professionnel en cours) ? Donnez pour chacune le motif et la durée en mois entiers, ou une liste vide s’il n’y en a pas. Ne pas indiquer : congés payés, maternité, paternité, adoption, accident du travail, maladie professionnelle, congé parental à temps partiel, formation. Motifs : maladie_non_professionnelle (Absence pour maladie non professionnelle), accident_de_trajet (Arrêt maladie lié à un accident de trajet), conge_sabbatique (Congé sabbatique), conge_creation_entreprise (Congé pour création d'entreprise), conge_parental_temps_plein (Congé parental d'éducation à temps plein (compté pour moitié)), conge_sans_solde (Congé sans solde), greve (Grève), mise_a_pied (Mise à pied).salaires_mensuels_brutsQuels sont les salaires bruts mensuels (primes et avantages en nature compris), du plus ancien au plus récent, des 12 derniers mois précédant la fin du contrat (ou de tous les mois travaillés si le contrat a duré moins de 12 mois) ? En cas d’arrêt maladie, prenez les mois précédant l’arrêt. Exclure : remboursements de frais, indemnités de congés payés et de préavis, intéressement, participation, prime de partage de la valeur.primes_annuelles_3_derniers_moisParmi les 3 derniers salaires indiqués, quel montant total correspond à des primes annuelles ou exceptionnelles (prime de fin d’année, 13e mois…) ? Indiquez 0 s’il n’y en a pas.alternance_temps_plein_partielLe salarié a-t-il alterné, pendant le contrat, des périodes à temps plein et à temps partiel ?indemnite_conventionnelle_brancheLa convention collective de branche (ou un accord professionnel ou interprofessionnel) prévoit-elle une indemnité de licenciement plus élevée que l’indemnité légale ? Si oui, indiquez son montant en euros ; sinon « aucune » ; si vous ne le savez pas, « inconnue » (seul le minimum légal sera alors calculé, sans la partie impôt et cotisations).droit_pension_retraiteÀ la date de rupture du contrat, le salarié est-il en droit de liquider (demander) une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, par exemple parce qu’il a atteint l’âge légal de départ ou peut partir en retraite anticipée ?remuneration_brute_annee_precedenteQuelle est la rémunération brute totale perçue pendant l’année civile précédant la rupture (du 1er janvier au 31 décembre) ? Indiquez 0 si le salarié n’a pas travaillé cette année-là chez cet employeur.
Cas non gérés (refus gratuit)
Plutôt que de deviner, l’outil refuse gratuitement ces situations, avant tout paiement :
- Fin de CDD ou de mission d’intérim (indemnité de précarité, autres règles) ; contrats autres que le CDI.
- Licenciement pour faute grave ou lourde : aucune indemnité légale (refus gratuit avec cette réponse).
- Licenciement de moins de 8 mois d’ancienneté à la date de notification : aucune indemnité légale (refus gratuit avec cette réponse).
- Inaptitude d’origine professionnelle (indemnité spéciale doublée, L1226-14) : non gérée en v1.
- Licenciement économique dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou avec congé de reclassement ; rupture conventionnelle collective ; mise à la retraite ; départ volontaire à la retraite.
- Alternance de périodes à temps plein et à temps partiel (le simulateur officiel ne la gère pas non plus).
- Indemnités conventionnelles : non calculées ; l’agent indique le montant prévu par la convention collective de branche.
- Contrat terminé ou indemnité versée hors de 2026 (plafond de la sécurité sociale et taux propres à chaque année).
- Indemnité supérieure à 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (480 600 € en 2026) ; cumul avec des indemnités de cessation d’un mandat social.
- Montant versé inférieur au minimum légal ou conventionnel.
Fiabilité et sources officielles
Code déterministe, sans IA générative. L’ancienneté et les montants légaux concordent avec le simulateur du ministère du Travail (code.travail.gouv.fr) sur 15 cas relevés, y compris son décompte exact des mois ; la ventilation fiscale et sociale reproduit tous les exemples chiffrés de la doctrine officielle (BOSS) et de service-public.fr ; les paramètres 2026 (PASS de 48 060 €, contribution patronale de 40 % issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026) sont sourcés.
- www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F987
- www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F371
- www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31539
- boss.gouv.fr/portail/accueil/autres-elements-de-remuneration/indemnites-de-rupture.html
- www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/taux-baremes/taux-cotisations-secteur-prive.html
Pour vérifier un résultat : simulateur ou service officiel.
Utiliser l’outil
Serveur MCP
Outil france_severance_pay sur https://tax.francestack.fr/mcp (Streamable HTTP).
API HTTP
POST https://tax.francestack.fr/api/calcul/indemnite-rupture, 0,02 $ en USDC via x402, encaissé seulement si le calcul réussit.
Schéma complet des champs : /api/calculs et /openapi.json. Configuration : page d’accueil.
Estimation indicative non contractuelle. Vérifier avec le simulateur ou le service officiel.